Conditions d’utilisation et déclaration de confidentialité

Affaires mondiales Canada (AMC) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis seront utilisés par AMC aux fins suivantes : examen des demandes de licences, suivi des marchandises et des technologies par rapport aux licences autorisées et soutien d’autres processus pour l’administration et l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Vous fournissez ces renseignements de façon volontaire et vous pouvez, sans préjudice, retirer votre demande. Les renseignements sont recueillis et utilisés en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis aux fins de l'administration de ce programme sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) d’Affaires mondiales Canada (AMC) : GAC PPU 952. Le texte intégral de ce FRP est publié dans le chapitre d’AMC de la publication Info Source du SCT. Cette publication est disponible sur le site web du SCT à l’adresse http://www.infosource.gc.ca/ en contactant le coordinateur de l’AIPRP d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca.

Les renseignements personnels dans votre application peuvent être divulgués à l’interne, au besoin, à certaines autres directions d’AMC à des fins de consultation, d’exécution de la loi, de sécurité, de vérifications et d’évaluations, ou pour informer la haute direction, respecter les politiques et les procédures, et offrir de la formation et du perfectionnement. Les renseignements personnels peuvent également être divulgués à l’externe à d’autres ministères aux fins de l’administration de la LLEI et aux fins de poursuites, d’examen judiciaire ou d’appels aux fins de l’application de la loi. Les renseignements peuvent également être divulgués à l’externe à des gouvernements étrangers assujettis à des traités ou à des accords adéquats ainsi qu’à Interpol et à des organismes d’exécution de la loi municipaux/provinciaux/territoriaux aux fins de l’exécution de la loi.

Des renseignements commerciaux confidentiels peuvent également être divulgués aux fins susmentionnées, ainsi que dans le cadre de l’administration de la LLEI. Des renseignements concernant les tendances en matière d’exportation, d’autorisation et de refus peuvent être partagés, sans préciser le nom de l’entreprise ou des détails commerciaux confidentiels particuliers, dans le cadre des obligations du Canada en matière de rapports et pour promouvoir la transparence des exportations canadiennes d’articles militaires et stratégiques, notamment dans le Rapport sur l’exportation de marchandises militaires qui est déposé chaque année au Parlement.

Vos renseignements personnels recueillis par AMC seront stockés dans le référentiel central du Ministère sur un serveur sécurisé, pendant un minimum de 2 ans et un maximum de 7 ans après la dernière utilisation administrative, auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements peuvent accéder. Vos renseignements personnels ne seront ni utilisés ni divulgués par AMC à des fins autres que l’administration et l’application de la LLEI; et qui ne sont pas autorisées par la loi.

Vous avez aussi le droit d’accéder à ces derniers et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Les renseignements recueillis par AMC et fournis par des tiers, y compris les renseignements confidentiels fournis par des entreprises canadiennes, peuvent faire l’objet d’une demande d’accès au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Si une demande d’accès à l’information fournie par un tiers est reçue et qu’il existe un doute quant à savoir si l’information est exempte de divulgation, et dans certains autres contextes limités, des consultations avec le tiers auront lieu avant qu’une décision soit prise de divulguer ou non l’information. De plus, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels.

En cliquant sur « Je suis d’accord », vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans la présente déclaration.